Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 29/10/1987
M.Paul Caron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les préoccupations exprimées par les responsables de la Fédération nationale de l'habitat rural et de la Fédération nationale des centres Pact-Arim à l'égard de la budgétisation éventuelle de la taxe additionnelle au droit de bail, qui serait envisagée au travers du projet de loi de finances pour 1988. Les responsables de ces fédérations estiment que cette mesure aurait pour effet de modifier profondément la ressource, sa nature, ses emplois et son mode de gestion, qui pourraient à terme remettre en cause la mission de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en particulier, dans ses interventions de réhabilitation pour les zones rurales et dans les secteurs en crise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite il envisage de réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/12/1987
Réponse. -Le Gouvernement a effectivement jugé nécessaire que le produit d'une taxe, fixée par l'Etat, figure au budget de l'Etat, mais cette mesure ne saurait en aucune façon remettre en cause l'action de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.). Il existe en effet encore un effort important à accomplir pour améliorer le confort des logements anciens et l'A.N.A.H. s'est révélée être un moyen parfaitement adapté pour répondre à ce besoin. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports attache donc une grande importance à la poursuite de cette action. Depuis deux ans, elle a été non seulement maintenue, mais aussi développée puisque 100 millions de francs de subventions supplémentaires correspondant à 400 millions de francs de travaux ont été attribués chaque année. Il en sera de même en 1988, car les recettes de l'agence, égales à 1 900 millions de francs seront encore en progression de 100 millions de francs par rapport à l'année précédente. La budgétisation de la taxe additionnelle au droit de bail ne devrait donc en aucune façon être un obstacle à la poursuite de l'action de l'A.N.A.H., et notamment dans les opérations programmées de l'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.).
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