Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 29/10/1987
M.Louis Longequeue rappelle à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement que, dans une brochure intitulée " Bilan d'espoir ", qui retrace avec bienveillance l'action menée depuis mars 1986, il est dit, au titre du " fonctionnement harmonieux des institutions ", que " le Gouvernement a tenu à souligner le rôle du Sénat ". C'est ainsi, notamment, qu'" il arrive fréquemment que, pour des raisons d'ordre du jour, les lectures après commissions mixtes paritaires commencent au Sénat avant de revenir à l'Assemblée nationale ". Il lui fait observer que cette priorité du Sénat dans l'examen des conclusions d'une commission mixte paritaire n'est pas, en réalité, une chose nouvelle, et lui demande de lui préciser pour combien de textes, depuis avril 1986, la lecture du Sénat, après une commission mixte paritaire, a précédé celle de l'Assemblée nationale.
- page 1710
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 26/11/1987
Le ministre chargé des relations avec le Parlement remercie l'honorable parlementaire de lui donner l'occasion d'apporter des informations complémentaires à celles publiées dans le " Bilan d'espoir ", retraçant notamment le rôle important du Sénat. Le document établi par le ministre chargé des relations avec le Parlement indique qu' " il arrive fréquemment que, pour des raisons d'ordre du jour, les lectures après commissions mixtes paritaires commencent au Sénat avant de revenir à l'Assemblée nationale ". Cette priorité du Sénat dans l'examen des conclusions d'une commission mixte paritaire est apparue pour la première fois le 19 décembre 1979, ce qui avait permis aux sénateurs de ne pas subordonner la clôture de la session (qui se termine le 20 décembre) aux travaux des députés. Le Sénat avait été saisi pour la première fois avant l'Assemblée des conclusions de la commission mixte paritaire relative au financement de la sécurité sociale. Cette procédure résulte d'une modification du règlement du Sénat décidée le 9 mai 1978, approuvée par le Conseil constitutionnel. Cette procédure donne au Sénat un pouvoir que n'a pas l'Assemblée nationale : celui de voter des amendements en séance publique. Cette procédure a été utilisée à deux reprises en 1983 : projet sur les marchés à terme, règlements des marchandises avec l'adoption des conclusions de la C.M.P. le 22 juin 1983 ; projet sur les établissements de crédit avec l'adoption des conclusions de la C.M.P. le 20 décembre 1983. Depuis 1986, cette procédure a été utilisée à huit reprises. Nota : voir tableau p. 1886
- page 1886
Page mise à jour le