Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 29/10/1987
M.Paul Caron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de responsables d'entreprise qui constatent que l'U.R.S.S.A.F. exige que les versements des cotisations lui parviennent avant la date limite de paiement, en refusant de tenir compte de la date de postage. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à ce que, comme pour le règlement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, la date de la poste puisse continuer à faire foi pour ce genre de règlement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/02/1988
Réponse. -Selon les dispositions réglementaires en vigueur, les cotisations de sécurité sociale doivent être versées à l'organisme de recouvrement au plus tard le jour de leur exigibilité. Toutefois afin de tenir compte d'éventuels retards dans l'acheminement du courrier, sont réputés arrivés à bonne date de valeur tous les règlements adressés sous pli affranchi au tarif normal, quelle que soit leur date d'arrivée réelle à l'union de recouvrement, dès lors que le cachet de la poste précède d'un jour calendaire la date d'exigibilité. Cette tolérance qui constitue un élément déterminant dans l'amélioration des relations entre les entreprises et les organismes sera rappelée prochainement aux unions de recouvrement.
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