Question de M. DUROMEA André (Seine-Maritime - C) publiée le 29/10/1987
M.André Duroméa rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que, par décision gouvernementale, les titulaires de la carte du combattant ont la possibilité de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1987. A partir du 1er janvier 1988, la participation de l'Etat ne sera plus que de 12,5 p. 100, d'où augmentation des cotisations. Or les délais pour obtenir la carte du combattant sont fort longs, en raison notamment d'une très importante réduction des personnels dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - organismes chargés de l'attribution et de l'établissement des cartes du combattant. Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du budget 1987 ont abouti à la suppression de 301 emplois - dont 74 dans les services départementaux de l'Office national des A.C.V.G. Dans certains départements qui comptent un grand nombre de ressortissants, le service départemental de l'Office national des A.C.V.G. n'a même plus de directeur. C'est ainsi, par exemple, que le directeur du service de la Somme se trouve dans l'obligation d'assurer trois jours par semaine la direction du service de la Seine-Saint-Denis. Il en a été de même pour le service d'Eure-et-Loir qui, durant plusieurs mois, a dû également assurer la direction de celui des Yvelines. Dans de telles conditions de fonctionnement, les dossiers de demande de la carte du combattant ne peuvent être étudiés et réglés dans les délais normaux. En conséquence, il lui demande le report au 31 décembre 1988 du délai prévu, ce qui permettrait à ceux dont le dossier de demande de la carte du combattant est en instance, de pouvoir se constituer une retraite mutualiste et de bénéficier de la participation de l'Etat de 25 p. 100.
- page 1701
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/11/1987
Réponse. -En application du décret du 28 mars 1977, les anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualité est reconnue ont la possibilité de se constituer une retraite avec majoration spéciale de l'Etat. Cette majoration est accordée au taux plein aux anciens combattants qui ont adhéré entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1986 à une société mutualiste. Ce délai de dix ans a été prorogé à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1987 ; une nouvelle prorogation de ce délai doit être écartée, car elle n'aurait d'autre effet que d'accentuer chez les intéressés la tendance à différer une fois encore leur adhésion. S'agissant par ailleurs du retard observé dans la délivrance des cartes de combattant, ce problème doit être réglé par l'instruction donnée aux sociétés mutualistes d'accepter jusqu'au 31 décembre 1987 l'adhésion de toute personne pouvant produire une attestation de demande de carte qui lui aura été délivrée par l'Office national des anciens combattants.
- page 1871
Page mise à jour le