Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 05/11/1987
M.François Autain appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le projet de modification des modalités de versement du complément de ressources attribué aux personnes handicapées adultes placées en C.A.T. ou en atelier protégé et percevant un salaire se situant entre 0 et 5 p. 100 du S.M.I.C. Cette modification remettrait en cause les droits fondamentaux des handicapés et priverait de leur droit à la retraite 15 à 20 p. 100 de ces derniers. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour que de telles dispositions restrictives ne se fassent au détriment de l'emploi.
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La question est caduque
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