Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 12/11/1987
M.Michel Charasse signale à M. le ministre de l'intérieur qu'un très grand nombre de maires et d'adjoints éprouvent de réelles difficultés à remplir leur mandat et à obtenir de leurs employeurs les autorisations d'absence qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions. Il lui fait observer que si les autorisations d'absence sont légalement prévues et autorisées pour les réunions des assemblées locales et de leurs commissions, en revanche, rien n'est légalement prévu pour ce qui concerne les autres obligations du mandat municipal, qu'il s'agisse de participer à des réunions organisées à la préfecture ou à la sous-préfecture et où la présence du maire ou des adjoints est indispensable ou de réunions organisées par des groupements intercommunaux (syndicats, districts, etc.) ou qu'il s'agisse plus simplement de disposer d'un minimum de temps pour être présent à la mairie afin de règler, en semaine et aux heures de bureau, les affaires les plus urgentes.Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'adapter rapidement la législation actuelle afin qu'elle tienne mieux compte des contraintes et des réalités de la vie municipale.
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La question est caduque
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