Question de M. FORTIER Marcel (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 12/11/1987
M.Marcel Fortier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les conséquences que ne manqueraient pas d'avoir sur le champ d'application du contrôle légal de comptes, garantie de la transparence financière et de la fiabilité des relations des entreprises avec les tiers, les mesures envisagées en faveur du gérant majoritaire de S.A.R.L. dans le projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises. Il lui expose que certes, le projet ne contient à l'heure actuelle que des mesures d'ordre fiscal dont les effets sont considérés à priori comme limités, mais on ne peut exclure que s'y ajoutent d'autres avantages. Si le bien-fondé de ces mesures n'est nullement en cause, il n'en reste pas moins qu'elles auront pour effet, et tel est bien le résultat recherché, de conduire à la transformation de sociétés anonymes en sociétés à responsabilité limitée. Ces dernières, à la différence des sociétés anonymes, ne sont tenues de se soumettre au contrôle légal des comptes que si elles dépassent deux des trois critères fixés par l'article 16 du décret du 1er mars 1985 : 50 salariés, 20 millions de francs de chiffres d'affaires et 10 millions de francs de total de bilan. Comme il y a environ 80 000 sociétés anonymes qui ont moins de 50 salariés et comme une partie, non chiffrable mais certainement significative, sera conduite à se transformer en sociétés à responsabilité limitée, on peut mesurer l'impact considérable de cette mesure, et par la même, le recul sensible des garanties de transparence de l'information comptable et financière que la certification des commissaires aux comptes apporte aux entreprises et aux tiers intéressés. Ce retour en arrière serait d'autant plus regrettable que toutes les économies modernes, et notamment celles qui se réclamant du libéralisme, tendent à accroître ces garanties de transparence, et que depuis plusieurs années les pouvoirs publics n'ont cessé de proclamer que le contrôle légal des comptes devait acquérir en France une autorité comparable à celle dont il jouit dans les pays avancés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de telles conséquences ont bien été prises en compte lors de l'élaboration du projet en question et, dans la négative, quelles dispositions il entend prendre pour y palier et garantir la transparence nécessaire de comptes d'un nombre suffisant de sociétés en rapport avec l'effort de modernisation de notre économie.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 21/01/1988
Réponse. -La France se singularise, dans la communauté européenne, par un nombre élevé de sociétés, particulièrement de sociétés anonymes, qui ne semble pas correspondre à la réalité économique. Dans la perspective de l'établissement du marché unique, la loi à laquelle fait allusion l'honorable parlementaire a pour objectif, entre autre, de moderniser le droit des sociétés et d'assurer la neutralité fiscale des différentes formes de celles-ci. C'est pourquoi l'article 48 de cette loi vise à aligner le statut fiscal des dirigeants majoritaires de S.A.R.L. sur celui des dirigeants de sociétés anonymes détenant plus de 35 p. 100 des droits sociaux. Il pourra se faire qu'à la suite de cette mesure, un certain nombre de S.A. se transforment en S.A.R.L. ; il s'agirait alors de S.A. fictives dont les dirigeants, n'ayant plus à prendre en compte une discrimination fiscale, auront jugé que la forme de S.A.R.L. était mieux adaptés à leurs activités réelles. Ces sociétés seront alors naturellement soumises aux obligations propres aux S.A.R.L. qui ont été considérées par la loi comme nécessaires et suffisantes. Il faut d'ailleurs noter que les seuils d'intervention des commissaires aux comptes ont été fixés par le législateur français à un niveau très en deçà de celui préconisé par la quatrième directive du conseil des communautés européennes. S'agissant en définitive d'adapter les dispositions légales à la réalité économique, on ne saurait parler de recul. Il reste que la mission assignée aux commissaires aux comptes ne saurait être sous-estimée, et qu'il serait tout à fait souhaitable qu'ils puissent faire bénéficier de leur concours les petites et moyennes entreprises. Une réflexion sur les adaptations de leur rôle à la dimension économique de celles-ci apparaît donc nécessaire.
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