Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 19/11/1987
M.Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'avenir des associations d'aide ménagère. La création des associations intermédiaires inquiète en effet une partie sur secteur organisé de l'aide ménagère. L'exonération des charges patronales et salariales dont bénéficient les aides ménagères en emploi direct ou en association intermédiaire place l'ensemble des autres associations intervenant en matière d'aide ménagère dans une situation défavorable. Il lui demande son appréciation sur ce problème et les solutions qu'il compte lui donner.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/01/1988
Réponse. -L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les inquiétudes suscitées par la création des associations intermédiaires bénéficiant aux termes de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 d'exonérations des charges sociales. Il lui est rappelé que le Gouvernement entend, en premier lieu, conforter l'action qui est menée depuis de longues années par les services d'aide à domicile pour répondre aux besoins exprimés par les personnes âgées et handicapées dépendantes. A ce titre, il s'est attaché à ce que les moyens financiers alloués par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ainsi que le volume horaire d'interventions soient maintenus dans leur intégralité pour le financement des heures d'aide ménagère, malgré les difficultés que connaît le régime général d'assurance vieillesse. Ainsi la caisse nationale consacre-t-elle en 1987 à cette prestation 1 458,8 millions de francs, et si l'on y ajoute les autres sources de financement, plus de quatre milliards seront affectés cette année à l'aide ménagère. La formule juridique nouvelle des associations intermédiaires offre aux associations d'aide à domicile la possibilité de compléter leur action traditionnelle en mettant en oeuvre, grâce à leur connaissance des besoins spécifiques locaux, des réponses nouvelles et adaptées. Ces associations ont pour objet l'embauche de personnes dépourvues d'emploi pour les mettre à la disposition d'employeurs pour les activités distinctes des activités existantes. L'objectif est de faciliter leur réinsertion tout en évitant le développement d'actions clandestines. La loi précise que ces associations répondent " à des activités qui ne sont pas déjà assurées, dans les conditions économiques locales, par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques ou des organismes bénéficiant de ressources publiques ". Afin d'éviter la superposition des services et donc la concurrence qui pourrait exister avec les associations existantes ne bénéficiant pas des mêmes exonérations de cotisations sociales, une procédure d'information et de concertation avec les représentants des professions concernées, en particulier les services d'aide à domicile, doit être mise en place par l'association intermédiaire en les associant à leur conseil d'administration, à un comité technique ou autre forme de collaboration. De même, le souci de bonne question des fonds publics a conduit le législateur à exiger de l'association l'obtention d'un agrément du préfet, commissaire de la République du département, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs concernées et des organisations syndicales représentatives. Ces garanties et ces limites permettent aux associations intermédiaires de bénéficier d'exonérations de cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la rémunération des personnes employées. Cette exonération est totale lorsque les salariés effectuent moins de 200 heures par trimestre, partielle lorsque ceux-ci effectuent entre 200 et 233 heures par trimestre. Lorsque l'activité du salarié mis à disposition est égale ou dépasse 233 heures par trimestre, les associations sont redevables des cotisations salariales et patronales à taux plein sur l'ensemble de l'activité. D'autre part, il n'est pas envisagé de créer une exonération de cotisations des charges sociales ou une déduction fiscale en faveur des associations de maintien à domicile. Au titre du service qu'elles assurent auprès des personnes handicapées, ces associations bénéficient de la part de la collectivité publique (fonds d'action sociale des caisses d'assurance vieillesse et aide sociale des collectivités locales) d'un financement spécifique assuré en fonction des revenus des bénéficiaires, qui contribue à la couverture des charges sociales des personnels employés par les services d'aide ménagère. Cet important soutien financier à l'activité des services d'aide ménagère, auquel s'ajoutent d'autres dispositions telles que l'abattement spécial de 6 000 francs dont bénéficient les associations gestionnaires des services pour le recouvrement de la taxe sur les salaires permettront, en tenant compte des disponibilités de la sécurité sociale, de poursuivre cette action de maintien à domicile auprès des personnes âgées et notamment de renforcer la priorité du redéploiement des heures au profit des personnes les moins autonomes. Le rapport de la commission nationale d'étude sur les personnes âgées dépendantes qui vient d'être dépose avance, sur le soutien à domicile, des propositions qui seront examinées avec une attention particulière. ; (fonds d'action sociale des caisses d'assurance vieillesse et aide sociale des collectivités locales) d'un financement spécifique assuré en fonction des revenus des bénéficiaires, qui contribue à la couverture des charges sociales des personnels employés par les services d'aide ménagère. Cet important soutien financier à l'activité des services d'aide ménagère, auquel s'ajoutent d'autres dispositions telles que l'abattement spécial de 6 000 francs dont bénéficient les associations gestionnaires des services pour le recouvrement de la taxe sur les salaires permettront, en tenant compte des disponibilités de la sécurité sociale, de poursuivre cette action de maintien à domicile auprès des personnes âgées et notamment de renforcer la priorité du redéploiement des heures au profit des personnes les moins autonomes. Le rapport de la commission nationale d'étude sur les personnes âgées dépendantes qui vient d'être dépose avance, sur le soutien à domicile, des propositions qui seront examinées avec une attention particulière.
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