Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 19/11/1987
MmPaulette Fost demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports s'il est normal que le représentant de l'Etat dans la Seine-Saint-Denis puisse subordonner le non-agrément à des demandes de financement P.L.A., formulées par des organismes de logements sociaux de Saint-Ouen, au soi-disant non-respect des contingents préfectoraux, définis dans les conditions antérieurement établies avec ceux-ci. En effet, elle s'étonne de constater que, c'est au moment où l'Etat réduit à moins d'un tiers de son quota précédent sa participation financière à la construction de logements aidés et où les collectivités locales doivent augmenter la leur, que se manifeste une intransigeance qui n'a pas lieu d'être, en complète contradiction avec les déclarations de M. le ministre, notamment à la tribune du congrès des H.L.M., confirmées par la réponse faite à M. Jean-Claude Gayssot, député de la Seine-Saint-Denis. Elle lui demande en conséquence de faire cesser de telles pratiques contraires au développement nécessaire du logement social dans le pays.
- page 1820
Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/04/1988
Réponse. -Ainsi qu'il a été répondu à la question précédemment posée par M. Gayssot, député, s'il est vrai que, pour la construction locative neuve, le taux d'aide budgétaire de l'Etat a pu, compte tenu de la baisse des taux d'intérêt, être réduit à 12 p. 100, il ne faut pas négliger le fait que les aides de l'Etat revêtent des formes mutiples. L'aide à la pierre s'accompagne, d'une part, de l'accès privilégié aux ressources du livret A non fiscalisées, d'autre part, d'une aide à la personne très importante qui permet aux locataires les plus modestes d'acquitter le loyer d'équilibre des nouvelles opérations. C'est donc au regard de l'ensemble des aides de l'Etat qu'il convient plutôt d'envisager le principe des réservations préfectorales, dont, en tout état de cause, l'usage est fonction des situations de précarité et des priorités dans le département. Celles-ci sont loin d'avoir disparu. Aussi le respect des contingents préfectoraux constitue-t-il un moyen primordial d'accès au logement social pour les plus défavorisés. A ce titre, il appartient aux préfets de préserver l'exercice de leurs droits en fonction des besoins observés à l'échelon départemental.
- page 540
Page mise à jour le