Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 07/01/1988
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait que la loi sur l'épargne a prévu un certain nombre de mesures favorables à compter du 1er janvier 1988 et, notamment, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'augmentation de l'abattement pour les revenus d'actions et d'obligations lequel passe de 5 à 8 000 francs pour une personne seule et de 10 à 16 000 francs pour un couple. Or cet abattement était, semble-t-il, déjà de 8 000 francs pour les personnes seules ayant plus de soixante-cinq ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage un relèvement de ce plafond s'agissant de personnes particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/04/1988
Réponse. -L'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1986 avait unifié et porté à 10 000 francs l'abattement sur les revenus d'actions et obligations. Pour les personnes seules, il avait été fixé à 5 000 francs. Ce dispositif permettait d'assurer une parfaite neutralité entre les couples mariés et les personnes seules. Toutefois, pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, il n'avait pas été jugé opportun de remettre en cause le montant de 8 000 francs dont elles avaient la possibilité de bénéficier auparavant. L'article 28 de la loi sur l'épargne fixe, à compter de l'imposition des revenus de 1988, le montant de cet abattement à 8 000 francs pour les personnes seules, quel que soit leur âge, et à 16 000 francs pour les couples mariés. Un relèvement de l'abattement pour les personnes seules ayant plus de soixante-cinq ans ne serait pas conforme à l'objectif de neutralité fiscale poursuivi par le Gouvernement. Par ailleurs, il est rappelé que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement de 7 800 francs si leur revenu global n'excède par 48 400 francs et de 3 900 francs si leur revenu global est compris entre 48 400 francs et 78 000 francs. Cette mesure paraît répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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