Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 14/01/1988
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de certains agents de l'éducation surveillée qui ne peuvent réintégrer à temps plein leur administration. Ces agents, pour certains à temps partiel, pour d'autres en disponibilité ou en congés divers (parental) issus du corps éducatif, ont fait une demande de réintégration à temps complet. L'administration leur refuse ce droit, alors que pour certains ils ont régulièrement obtenu un poste lors des C.A.P. de mai 1987, et que pour d'autres la réintégration à temps plein au vu de l'art. 8 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 est de droit. Le préjudice subi par ces agents est grave ; d'aucuns se retrouvant sans aucune ressource. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à une situation insupportable et injustifiée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/03/1988
Réponse. -M. le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à M. André Méric que les situations des éducateurs de l'éducation surveillée dont les demandes de réintégration après disponibilité n'avaient pu être satisfaites ont été réglées à la suite des négociations engagées par ses services avec le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. Seules les situations des personnels éducatifs travaillant à temps partiel et souhaitant réintégrer leur service à temps complet demeurent en suspens. En effet, l'effectif budgétaire du corps éducatif prévu par la loi de finances pour 1988 ne permet pas de procéder actuellement à leur réintégration à temps complet.
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