Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 14/01/1988
M. Kléber Malécot demande à M. le ministre de l'intérieur : 1° si une opération de construction (exemple : collège ou tout autre bâtiment départemental), confiée à un mandataire habilité à intervenir (ex. société d'économie mixte), qui constitue un investissement de la collectivité ayant pour conséquence d'enrichir son patrimoine propre, répondant donc à la notion de dépenses réelles d'investissement, peut être retenue dans les dépenses donnant droit au bénéfice du fonds de compensation de la T.V.A. au titre de l'article 1er, alinéa 1 du décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985 portant application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ; 2° si les travaux de premier remembrement financés par des départements qui en assurent la maîtrise d'ouvrage, constituant des dépenses réalisées par la collectivité départementale mais sans incidence sur la composition du patrimoine départemental sont à inclure dans l'assiette du F.C.T.V.A
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La question est caduque
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