Question de M. BIALSKI Jacques (Nord - SOC) publiée le 14/01/1988
M. Jacques Bialski attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des éducateurs spécialisés à l'éducation surveillée qui, après avoir obtenu une mise à disponibilité pour convenance personnelle, se voient refuser leur réintégration par suite de difficultés budgétaires, sans que cette décision leur soit d'ailleurs notifiée officiellement par l'administration compétente. Il lui expose que les intéressés se retrouvent sans couverture sociale, sans droits ni prestations car ils ne peuvent être considérés comme demandeurs d'emploi ni même bénéficier de la procédure de licenciement économique. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour qu'il soit mis fin à cette situation précaire, vécue douloureusement par ces personnels qui, pour la plupart, ont consacré une grande partie de leur vie professionnelle à ce difficile travail d'éducateur et attendent avec impatience une nouvelle affectation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/03/1988
Réponse. -M. le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à M. Jacques Bialski que les situations des éducateurs de l'éducation surveillée dont les demandes de réintégration après disponibilité n'avaient pu être satisfaites en raison des difficultés budgétaires qui ont affecté cette administration ont pu être réglées à la suite des négociations engagées par ses services avec le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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