Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 14/01/1988
M. Roland Courteau rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que, par la loi du 3 janvier 1972, l'aide judiciaire permet aux plus défavorisés de faire valoir leurs droits en justice, sans en supporter le coût. C'est une aide publique qui participe de la solidarité nationale et il est à noter d'ailleurs que, selon certaines informations, 70 p. 100 des demandeurs seraient des personnes privées d'emploi. Or, un projet de circulaire viserait à limiter cette aide par une application très restrictive de la loi de 1972. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait, au contraire, d'aménager le plafond de ressources de manière à permettre à un plus grand nombre de justiciables d'accéder à l'aide judiciaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/03/1988
Réponse. -L'institution de l'aide judiciaire, par la loi du 3 janvier 1972, a constitué un progrès important dans l'accès à la justice et la chancellerie a toujours veillé à ce que, malgré les contraintes budgétaires, les personnes démunies de ressources suffisantes puissent largement en bénéficier. Ainsi depuis 1980, les plafonds de ressources ont été régulièrement revalorisés (65 p. 100 d'augmentation globale) et le nombre des bénéficiaires de l'aide judiciaire n'a cessé de croître (+ 87 p. 100). La chancellerie n'a nullement l'intention de remettre en cause ces acquis. Le projet de circulaire auquel fait allusion l'honorable parlementaire avait seulement pour objet d'appeler l'attention des bureaux d'aide judiciaire sur certains abus qui avaient pu être constatés dans l'octroi de cette aide.
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