Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 21/01/1988
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif au Fonds d'investissement des départements d'outre-mer. Conformément à l'esprit de la décentralisation, les conseils régionaux et généraux, sur proposition de leur président, arrêtent la liste des opérations faisant l'objet d'un financement par les sections régionale et départementale de ce fonds. Mais, contrairement à ce qui se passe pour les dotations globales, l'ordonnateur des dépenses correspondantes n'est pas l'exécutif local mais le préfet. Il en résulte une lourdeur et une complexité qui expliquent en partie une certaine sous-consommation des crédits affectés aux sections régionale et départementale du F.I.D.O.M. Les crédits de ces sections du F.I.D.O.M. étant destinés au développement des départements d'outre-mer dont les collectivités territoriales ont la responsabilité, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager une modification du décret du 17 juillet 1984 afin de faire des présidents des conseils régionaux et généraux les ordonnateurs des dépenses correspondant aux crédits des sections régionale et départementale du F.I.D.O.M. auxquelles doivent s'appliquer tous les principes découlant de la décentralisation.
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La question est caduque
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