Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 21/01/1988
M. Pierre Salvi demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. Les observations de la chambre régionale des comptes sont notifiées aux maires, auxquels il est accordé un délai de deux mois pour faire délibérer le conseil municipal sur les réponses à apporter aux observations faites. Il demande à connaître les sanctions qui peuvent être infligées aux maires en cas de non-respect de ce délai de deux mois.
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La question est caduque
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