Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 28/01/1988
M. Pierre Lacour expose à M. le Premier ministre que la simplification nécessaire en matière de propagande électorale liée à une économie massive pour les deniers de l'Etat donc à un allégement certain de la charge des contribuables en la matière serait réalisé par une disposition législative simple. A savoir, les panneaux électoraux seraient au nombre de trois, peints respectivement en bleu, blanc et rouge : les candidats aux élections seraient dispensés de tout texte, souvent inutile d'ailleurs. Il leur suffirait de mettre leurs nom et prénoms dans l'une des trois cases : bleu = droite, blanc = centre, rouge = gauche pour que les électeurs soient suffisamment éclairés pour faire leur choix. Il lui demande s'il n'envisage pas d'accepter une telle disposition lors de l'examen par le Parlement du projet de loi sur le financement des partis politiques.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/03/1988
Réponse. -Les dépenses qu'entraînent pour le budget de l'Etat les prescriptions du code électoral en matière de propagande et d'affichages électoraux (art. L. 51, R. 26 et suivants) ne paraissent nullement excessives au regard de leur importance pour la vie publique. Deux affiches de dimensions moyennes pour la profession de foi et deux petites affiches pour annoncer la tenue de réunions sont prévues pour chaque candidat ou chaque liste. La prise en charge financière par l'Etat de ce matériel électoral, dans les conditions strictement définies, constitue une charge financière normale dans un pays où la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum, aux termes mêmes de la Constitution, dans son article 3. Ces facilités ne sont d'ailleurs qu'un maximum, et non pas une obligation ; rien n'empêche tout candidat ou toute liste de s'abstenir d'y recourir. S'il n'y a donc en tout état de cause pas lieu de créer une dispense de texte, celle-ci existant déjà, il n'est en revanche pas envisageable d'imposer à chaque liste ou à chaque candidat un mutisme dont on percevrait mal les fondements. L'affirmation selon laquelle trois panneaux de couleur différente avec la seule mention, pour chacun d'eux, des nom et prénoms d'un candidat suffirait pour exprimer un choix semble excessive : en effet, les divers scrutins, présidentiel, législatif, européen, régional, cantonal et municipal ne correspondent pas au schéma très simplifié présenté par l'auteur de la question.
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