Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 04/02/1988
M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la nécessité de prolonger le délai permettant aux anciens combattants d'Afrique du Nord de se constituer une retraite mutualiste avec 25 p. 100 de participation de l'Etat, au lieu des 12,50 p. 100 prévus à partir du 31 décembre 1987. Il lui demande de bien vouloir reporter cette date limite de façon à permettre aux personnes dont le dossier est en instance de bénéficier normalement des dispositions afférentes à l'obtention de la carte de combattant.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1988
Réponse. -Par circulaire du 10 décembre 1987, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a, sur directive du Premier ministre, précisé certaines conditions d'obtention de la carte du combattant au titre du conflit d'Afrique du Nord qui auront pour effet d'augmenter le nombre de bénéficiaires du titre. Compte tenu du caractère récent de ces nouvelles mesures qui n'ont pu être portées à la connaissance de tous les bénéficiaires potentiels avant le 31 décembre 1987, il a été décidé, par lettre ministérielle du 15 janvier 1988, de proroger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 1988, le délai d'adhésion des titulaires de la carte du combattant à un groupement mutualiste en vue de la souscription d'une rente mutualiste d'anciens combattants majorable par l'Etat au taux plein. Le report de la date limite d'adhésion devrait permettre à tous les titulaires de la carte du combattant souscrivant une rente mutualiste de bénéficier de la majoration de l'Etat au taux maximal.
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