Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 04/02/1988
M. Paul Loridant attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation professionnelle des infirmiers et sages-femmes anesthésistes. Cette profession, qui bénéficie d'une formation reconnue par un certificat délivré par le ministère de la santé, connaît actuellement une expansion importante compte tenu du développement des secteurs d'urgence et des S.A.M.U. Dans l'exercice courant de leur profession, les infirmiers anesthésistes interviennent dans des domaines pour lesquels ils ne sont pas autorisés et couverts par les textes. A l'heure actuelle, cette profession n'est reconnue par aucun statut spécifique et la loi 86-33 concernant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, prévoit la création d'un corps d'infirmiers anesthésistes. Il lui demande s'il a l'intention de reprendre les négociations avec les syndicats de cette profession et quels sont les obstacles majeurs qui bloquent l'avancement de ce dossier.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 28/04/1988
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, précise à l'honorable parlementaire que l'exercice de la profession d'infirmier est réglementé, en application des dispositions du livre IV du code de la santé publique, par les décrets n° 81-539 du 12 mai 1981 et n° 84-689 du 17 juillet 1984, ce dernier décret fixant la liste des actes professionnels que les infirmiers sont habilités à accomplir. Les techniques d'anesthésie générale figurent à l'article 5 du décret du 17 juillet 1984 mais il n'est pas précisé dans la réglementation que ces techniques requièrent une qualification particulière de la part des infirmiers qui y collaborent. Aussi a-t-il été décidé, afin de tenir compte de la spécificité et de la technicité que requièrent les gestes d'anesthésie, de modifier le décret précité afin d'habiliter les seuls infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation, dont la formation doit être prochainement actualisée, à participer aux techniques d'anesthésie générale et d'anesthésie locorégionale. Il est rappelé que le décret n° 80-253 du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social contient des dispositions spécifiques aux infirmiers spécialisés dont bénéficient les infirmiers aides-anesthésistes. Ces derniers ont une échelle de rémunération légèrement supérieure à celle des autres infirmiers spécialisés (indice terminal brut 494 au lieu de 480). Cette différence peut paraître minime au regard de la durée des études accomplies par les intéressés et des responsabilités qu'ils exercent. Aussi leur situation sera-t-elle réexaminée à l'occasion de la refonte du décret du 3 avril 1980 qu'implique la publication de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. D'ores et déjà il a été présenté aux associations et syndicats, sans préjuger des propositions qui pourront être faites à l'issue des concertations actuellement menées sur la situation des personnels soignants, un ensemble de mesures comportant une bonification d'une année d'ancienneté dès la nomination en qualité d'infirmier en anesthésie-réanimation et la publication d'une circulaire réservant, dans la mesure du possible, l'accès aux emplois d'encadrement dans les départements d'anesthésie-réanimation et chirurgie-anesthésie aux titulaires du certificat d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
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