Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/02/1988

M. Louis Souvet souligne à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, la situation préoccupante des assurés dont la carrière professionnelle comprend des périodes salariales et non salariales au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite complémentaire. Les caisses de régime complémentaire refusent de verser une retraite complémentaire à soixante ans aux anciens salariés devenus artisans, du fait que leur dernière activité n'est pas salariée. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour effacer cette différence de traitement qui pénalise les professions indépendantes.

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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 14/04/1988

Réponse. -Les artisans qui, âgés de soixante ans, demandent la liquidation de leur pension alors qu'ils ont accompli une partie de leur carrière en tant que salarié ne peuvent bénéficier sans abattement de la retraite complémentaire de salariés qu'à partir de l'âge de soixante-cinq ans. Le Gouvernement est sensible aux difficultés que soulève pour les intéressés l'application de la réglementation en vigueur. Il est cependant rappelé à l'honorable parlementaire que l'adoption de dispositions relatives aux retraites complémentaires servies dans le cadre des régimes obligatoires des salariés cadres et non-cadres relève de la seule compétence des organisations syndicales d'employeurs et de salariés qui en sont gestionnaires, le Gouvernement ne disposant dans ce domaine que d'un pouvoir d'approbation. C'est ainsi que l'accord du 4 février 1983, qui a permis la liquidation des retraites complémentaires dès l'âge de soixante ans au taux plein, a réservé cet avantageaux personnes ayant exercé en dernier lieu une activité salariée ou ayant bénéficié d'une indemnisation au titre du chômage. Les partenaires sociaux ont fait valoir que l'extension de cette disposition aux personnes ayant terminé leur carrière dans les régimes autres que ceux des salariés se heurterait au problème de l'équilibre financier des régimes dont ils ont la charge. Dans le souci de progresser dans la voie de l'harmonisation de la protection sociale des travailleurs indépendants avec celle des salariés, le Gouvernement s'attache, pour la part qui lui revient, à la recherche des solutions qui pourraient être apportées à cette question.

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