Question de M. VECTEN Albert (Marne - UC) publiée le 11/02/1988
M. Albert Vecten demande à M. le ministre de l'agriculture de lui préciser la position défendue par le Gouvernement français en vue de la réunion du sommet européen de Bruxelles les 11 et 12 février 1988. Il lui indique qu'à son sens trois dossiers méritent une attention particulière en raison des légitimes inquiétudes qu'ils font naître dans la profession et des conséquences à moyen terme sur les structures de production et l'avenir d'un nombre grandissant d'agriculteurs en difficulté : 1° La mise en place des stabilisateurs par produit entraînera inéluctablement une chute des prix au-delà d'un certain seuil de production. Quels seront les mécanismes garantissant un passage progressif vers ces seuils et les éventuelles compensations demandées ? 2° Le gel des terres et la mise en jachère résulteront d'une démarche volontaire des exploitants. Quelles seront les mesures incitatives préconisées et sur quels types de crédits du budget communautaire seront imputées ces aides et primes ? 3° Les prix agricoles, pour la campagne 1988, feront l'objet d'une négociation difficile. Quelle sera, produit par produit, la position française ? Suite à la récente réunion préparatoire des ministres de l'agriculture, il lui demande de préciser, dans ces trois domaines, la nature des progrès attendus pour l'agriculture française, compte tenu des propositions émises par la commission, lors du sommet de Copenhague.
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La question est caduque
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