Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 11/02/1988
M. Paul Caron demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage pour accélérer le rythme de l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale de police dans le traitement des personnels de la gendarmerie. Il attire tout particulièrement son attention sur le fait que cette intégration est échelonnée sur une période de quinze ans au lieu de dix dans la police nationale, ce qui n'est pas conforme à la nécessaire parité de situation qu'il convient de maintenir entre ces personnels qui tous sont particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 10/03/1988
Réponse. -L'article 131 de la loi de finances pour 1984 avait prévu la prise en compte progressive de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la pension des militaires de la gendarmerie, sur quinze ans à partir du 1er janvier 1984. Compte tenu de la conjoncture économique marquée par la rigueur, il n'a pas été possible d'instaurer un étalement sur une période plus courte.
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