Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 18/02/1988
M. Pierre Vallon demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de publication des décrets d'application permettant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 24 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiant l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale et accordant notamment le tiers payant aux taxis.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1988
Réponse. -La circulaire ministérielle du 26 janvier 1988 relative à l'homologation des conventions prévues à l'article 24 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social précise les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie et les organisations professionnelles des taxis pourront signer des conventions prévoyant la dispense d'avance des frais par les assurés utilisant le taxi, pour les frais de transport pris en charge par l'assurance maladie. D'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a conclu le 1er mars 1988 avec les organisations professionnelles représentatives des taxis un protocole d'accord indiquant aux caisses primaires d'assurance maladie les normes juridiques et techniques dans le cadre desquelles doivent s'inscrire les conventions locales.
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