Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 18/02/1988
M. Claude Prouvoyeur, sénateur du Nord, demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi l'état d'avancement des décrets d'application relatifs à la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Au cours de la discussion générale de cet important projet de loi, le Gouvernement avait reconnu que " certaines catégories d'emploi dans certaines branches d'activité ne pouvaient manifestement être tenues par des travailleurs handicapés et devaient être exclues de l'assiette d'obligation d'emploi " (J.O., Sénat, séance du 2 juin 1987). Tel est manifestement le cas de la plupart des emplois proposés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics. C'est pourquoi il désirerait savoir s'il ne serait pas souhaitable d'exclure de l'assiette servant à définir le quota de travailleurs handicapés devant être employés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics l'ensemble des personnels de chantier, de maintenance et d'entretien, d'atelier de préfabrication et de dépôt directement liés aux chantiers.
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La question est caduque
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