Question de M. RUDLOFF Marcel (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/02/1988
M. Marcel Rudloff expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que les sociétés transparentes ne sont pas normalement appelées à céder des éléments de leur patrimoine immobilier. Néanmoins si une telle opération est réalisée, la plus-value est considérée comme dégagée un instant de raison avant que la société ne recouvre une personnalité morale et la plus-value est alors taxable entre les mains de chaque associé dans les conditions prévues à l'article 8 bis du code général des impôts (doc. adm. 8 M 1132 n°s 7 et 8). Il lui demande, dans l'hypothèse où les membres d'une indivision successorale ont apporté un terrain à bâtir à une société transparente et où cette dernière, à la suite d'une mésentente entre les associés aboutissant à une dissolution judiciaire, revendrait le terrain sans avoir pu réaliser son objet, si la durée de détention pourrait s'apprécier, pour le calcul de l'abattement prévu à l'article 150 M du code général des impôts à partir de la date du décès, qui est à l'origine de l'indivision successorale susvisée.
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La question est caduque
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