Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 25/02/1988
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les différentes mesures prises en faveur des familles en difficulté suite aux prêts P.A.P. contractés à des taux élevés et progressifs. A côté de la récente mesure du ministre de l'équipement relative à l'augmentation de l'aide personnalisée au logement, le Crédit mutuel du Sud-Ouest envisage une mesure complémentaire permettant à tous les établissements bancaires de renégocier en totalité les prêts P.A.P. Il lui rappelle le texte de la circulaire du 9 juillet 1987 selon laquelle " quelle que soit la date du P.A.P., possibilité de le refinancer par un prêt du secteur libre, avec maintien du droit à l'A.P.C. si ce refinancement est partiel ". Le Crédit mutuel du Sud-Ouest propose de supprimer la partie " si ce refinancement est partiel ". Cette modification permettrait à l'ensemble des banques d'offrir aux emprunteurs P.A.P. une véritable renégociation des prêts. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne juge pas opportun de donner une suite favorable à une telle proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Dans le cas d'un remboursement anticipé total d'un prêt aidé pour l'accession à la propriété (P.A.P.), l'emprunteur perd le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.). Au plan législatif et réglementaire, le prêt P.A.P. ouvre droit à l'A.P.L., conformément aux dispositions des articles L. 301-1, L. 301-2 et R. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Le remboursement anticipé d'un prêt P.A.P. entraîne la perte de ce droit. Les remboursements anticipés partiels ou totaux des prêts P.A.P. entraînent une dépense budgétaire très importante. En effet, l'Etat est tenu d'assurer le paiement des obligations contractées pour financer ces prêts et dont il n'est pas possible de procéder au réaménagement. C'est la raison pour laquelle aucune mesure générale de refinancement de prêts P.A.P. n'est envisageable, car elle entraînerait une charge budgétaire élevée sans pour autant garantir qu'une solution adaptée soit apportée aux situati ons les plus difficiles. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont adopté, depuis mars 1986, différentes mesures afin de venir en aide aux emprunteurs qui connaissent de réelles difficultés pour assurer le remboursement de leurs prêts P.A.P. Le Gouvernement a, tout d'abord, pris des dispositions pour revaloriser l'A.P.L. versée aux accédants ayant souscrit des prêts à taux élevés dans les années 1981-1984 et devant faire face à des charges de remboursement élevées. A compter du 1er janvier 1988, le complément d'A.P.L., accordé à ces accédants depuis le 1er juillet 1987, a été à la fois augmenté et étendu à de nouveaux bénéficiaires : 100 000 familles sont désormais concernées par cette mesure. Les accédants ayant un taux d'effort supérieur à 37 p. 100 de leurs revenus voient le complément d'A.P.L., qui leur est actuellement attribué, porté de 190 francs à 370 francs par mois en moyenne. Les accédants, ayant un taux d'effort compris entre 33 p. 100 et 37 p. 100 de leurs revenus, bénéficient d'un complément moyen d'A.P.L. de 170 francs par mois. Par ailleurs, les emprunteurs, qui ont signé une offre de prêt entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 et dont les charges de remboursement sont trop élevées au regard de leurs ressources, peuvent demander à leur prêteur une réduction de la progressivité de leur prêt à 2,75 p. 100 par an, avec, en contrepartie, un léger rallongement de la durée du prêt (de un an à quatre ans selon la date de souscription du prêt). Dans le cas où les emprunteurs auraient à faire face à des difficultés graves, ils ont la possibilité de saisir soit leur établissement prêteur, soit une commission départementale d'aide aux accédants en difficulté créée par le département. Cette commission procède à un examen attentif des dossiers et peut éventuellement apporter une aide supplémentaire aux emprunteurs. Les aides éventuellement attribuées par cette commission pourront prendre la forme, soit d'une prise en charge temporaire des arriérés de remboursement, sans pénalités, ni intérêts pour les accédants en situation d'impayés, soit la prise en charge d'une partie des mensualités de remboursement de prêt pour les emprunteurs qui, après A.P.L., conservent des charges d'emprunts supérieures à 37 p. 100 de leurs revenus. Cette aide sera modulée, au cas par cas, tant dans sa durée que dans son montant, pour répondre au mieux à la diversité des situations des familles. Dans les cas tout à fait exceptionnels où les emprunteurs ne seraient plus en mesure de poursuivre normalement le remboursement de leurs échéances, les pouvoirs publics ont permis aux organismes d'H.L.M. de racheter les logements pour permettre d'y maintenir les emprunteurs en tant que locataires. L'ensemble de ces mesures, notamment la revalorisation substantielle de l'A.P.L. en faveur des emprunteurs P.A.P. des années 1981 à 1984, devrait permettre de trouver une solution adaptée aux situations les plus difficiles et d'alléger sensiblement les charges résiduelles d'emprunts sans contraindre les emprunteurs confrontés à des difficultés à changer d'établissement prêteur. ; aux organismes d'H.L.M. de racheter les logements pour permettre d'y maintenir les emprunteurs en tant que locataires. L'ensemble de ces mesures, notamment la revalorisation substantielle de l'A.P.L. en faveur des emprunteurs P.A.P. des années 1981 à 1984, devrait permettre de trouver une solution adaptée aux situations les plus difficiles et d'alléger sensiblement les charges résiduelles d'emprunts sans contraindre les emprunteurs confrontés à des difficultés à changer d'établissement prêteur.
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