Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 17/03/1988
M. Robert Vizet, rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sa déclaration devant la Haute Assemblée lors de la séance du 1er décembre 1987 relative à la libération des taux des quatre taxes de l'impôt local dans le cadre de la révision des bases de ses taxes en 1990. Or il apparaît que le projet de révision des bases d'imposition locale actuellement en cours d'élaboration risque d'aggraver les inégalités au détriment des logements sociaux et d'autre part ne fait pas apparaître de possibilité aux conseils municipaux de moduler l'évolution des taux en fonction des options choisies par les assemblées locales. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour réparer cet oubli.
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La question est caduque
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