Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 17/03/1988
M. Louis de Catuelan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'opportunité de mettre en garde les souscripteurs de contrats d'assurances quant à l'interprétation des garanties proposées par les compagnies d'assurances en matière de dommages aux biens. Les notions de tempête et de catastrophe naturelle sont mal définies. Les sinistres peuvent survenir dans une région, un département, une commune, voire une superficie limitée de celle-ci. Ainsi, à la suite d'une tornade survenue au mois d'octobre 1987 dans les Yvelines, certains assureurs ont refusé de verser la moindre indemnité au motif qu'il n'y avait pas eu d'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophes naturelles dans un secteur très réduit. Ce risque est garanti par tous les contrats d'assurances alors que l'assuré doit souscrire le risque tempête s'il veut être indemnisé lors de phénomènes météorologiques violents. Il lui demande en conséquence s'il ne paraît pas souhaitable d'élargir de façon générale la notion de catastrophe naturelle comme ce fut le cas à six départements de l'Ouest de la France à la suite des graves intempéries de l'automne dernier.
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La question est caduque
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