Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 24/03/1988
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur les préoccupations exprimées par les chefs d'établissements postaux en ce qui concerne la qualification de leur logement de fonction. En effet, dans la mesure où celui-ci est considéré comme une résidence principale, ils se trouvent être doublement pénalisés : d'une part, parce qu'ils sont imposés sur ce logement de fonction et, d'autre part, parce qu'ils ne peuvent prétendre aux avantages liés à l'accession à la propriété d'une résidence principale que cinq ans avant leur départ à la retraite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage pour porter remède à cette situation en faisant en sorte que le logement de fonction de ces personnels soit considéré comme une résidence administrative et non point comme une résidence principale privée.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 05/05/1988
144-145 Réponse. -Les dispositions de l'article 87 du code général des impôts créent pour les employeurs l'obligation de déclarer à l'administration fiscale le montant de la rémunération qu'ils servent à leurs salariés, rémunération au sein de laquelle l'article 82 du même code inclut l'avantage en nature représenté par la gratuité du logement de fonction, sans faire de distinction entre le caractère de résidence principale ou de résidence administrative qui pourrait y être attaché. Seuls échappent à cette obligation les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D 14 du code du domaine de l'Etat, lesquels ne sont pas considérés comme un avantage en nature. Afin de permettre aux employeurs de procéder à l'estimation de l'avantage en nature, la direction générale des impôts a publié l'instruction du 4 avril 1975, texte qui régit toujours la mise en oeuvre des dispositions légales en la matière.L'administration des postes et télécommunications a consenti à plusieurs reprises à appuyer auprès du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation les doléances des fonctionnaires logés par nécessité de service pour obtenir l'exonération fiscale de cet avantage ou, à défaut, une évaluation plus modérée. Faisant remarquer que les sujétions inhérentes aux logements de fonction font déjà, aux termes de l'instruction de 1975, l'objet de déductions aboutissant à une évaluation du logement de fonction qui " équivaut à peine au tiers de la valeur locative réelle du local occupé ", ce département ministériel conclut à l'impossibilité " d'exonérer les chefs d'établissement des postes et télécommunications de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction sans créer de distorsion injustifiée avec les autres bénéficiaires d'un logement mis gratuitement à leur disposition par leur employeur ". En l'état actuel de la réglementation (décrets n° 77-1250 du 10 novembre 1977 et n° 83-594 du 5 juillet 1983), les fonctionnaires logés par nécessité de service peuvent solliciter un prêt aidé par l'Etat (prêt P.A.P. ou prêt conventionné) huit ans avant la fin de leur carrière dans le cas d'une opération de construction (deux ans entre la décision d'octroi du prêt et la déclaration d'achèvement des travaux plus six ans entre cette déclaration et l'occupation effective au titre de la résidence principale). Pour l'acquisition d'un logement neuf achevé, ce délai est de six ans. Par ailleurs, l'extension du régime de l'épargne-logement aux résidences non principales permet désormais aux chefs d'établissement bénéficiant d'un logement de fonction d'accéder à la propriété dans des conditions intéressantes. En effet, la loi n° 85-536 du 21 mai 1985 et les décrets n°s 85-638 et 85-647 du 28 juin 1985 prévoient que les titulaires de livrets ou de plans d'épargne-logement peuvent financer, à l'aide de prêts d'épargne-logement et selon les mêmes conditions que pour une résidence principale, la construction d'un logement, l'acquisition d'un logement neuf n'ayant jamais fait l'objet d'une occupation ou d'une mutation, ainsi que les travaux d'extension ou de rénovation d'un logement déjà acquis. Les problèmes d'accession à la propriété des personnels logés par nécessité de service ne sont pas spécifiques à l'administration des postes et télécommunications, et la législation en la matière est du ressort du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports. Il s'ensuit que seul ce ministère a vocation à préconiser d'éventuelles recommandations aux établissements financiers et bancaires. ; établissements financiers et bancaires.
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