Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 31/03/1988
M. Maurice Blin demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux préoccupations exprimées par les associations d'anciens combattants et victimes de guerre, lesquelles souhaiteraient que soit accordé un délai de dix ans à tout ancien combattant d'Afrique du Nord titulaire de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat à 25 p. 100. Dans la mesure où le Gouvernement a assoupli les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens militaires d'A.F.N. en décidant que les titulaires d'une situation individuelle et homologuée recevraient la carte du combattant quel que soit leur temps de présence en unité combattante, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que soit levée la forclusion appliquée depuis le 1er janvier 1988, date à partir de laquelle la participation de l'Etat à la constitution des ces retraites mutualistes a été ramenée de 25 à 12,5 p. 100.
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La question est caduque
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