Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 31/03/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur les difficultés que semblerait rencontrer l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 prévoyant la liberté de l'accès aux documents administratifs. La communication se fait par consultation sur place ou par photocopie aux frais du demandeur. D'après une enquête, il semblerait que cette loi, pourtant claire, soit sujette à des interprétations parfois très personnelles de la part de certains services de l'administration. Ou l'application de la loi s'exerce normalement, et il faut remettre les choses au clair ; ou il y a matière à critique, et à ce moment-là il conviendrait de rappeler à l'administration française, dont on ne saurait nier ni la valeur, ni les qualités, ni son sens du service public, que la loi en question doit être appliquée.
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Transmise au ministère : Réforme administrative et rapatriés
La question est caduque
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