Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/04/1988

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que de plus en plus souvent, les inspecteurs des fiscalités des entreprises des centres des impôts mentionnent les droits d'enregistrement sur les avis de vérification de comptabilité n° 3927. Il apprécierait de savoir si ces droits sont au nombre des impôts ou taxes susceptibles de faire l'objet d'une vérification de comptabilité et si les agents des fiscalités des entreprises ne sont pas incompétents en la matière, à raison de l'instruction sur l'organisation et le fonctionnement du centre des impôts, laquelle précise que le service de la fiscalité immobilière est chargé du contrôle interne et externe des droits d'enregistrement. Dès lors, apparaît-il opportun au Gouvernement de continuer à faire vérifier ces droits par les services des fiscalités des entreprises.

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La question est caduque

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