Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 07/04/1988
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre visant à accélérer le rythme de l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale dans le traitement des personnels de gendarmerie. Il attire tout particulièrement son attention sur le fait que cette intégration est échelonnée sur une période de quinze ans au lieu de dix ans pour la police nationale, ce qui ne semble pas être conforme à la nécessaire parité de situation qu'il convient de maintenir entre ces personnels qui tous sont particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/04/1988
Réponse. -L'article 131 de la loi de finances pour 1984 avait prévu la prise en compte progressive de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la pension des militaires de la gendarmerie, sur quinze ans à partir du 1er janvier 1984. Compte tenu de la conjoncture économique marquée par la rigueur, il n'a pas été possible d'instaurer un étalement sur une période plus courte.
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