Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 14/04/1988
M. Michel Crucis rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur sa question écrite n° 9157 du 23 décembre 1987 parue au Journal officiel, débats parlementaires, Sénat, questions du 31 décembre 1988, par laquelle il l'interrogeait sur les dispositions du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, lequel prévoit : " les conditions dans lesquelles sera prise en compte la taxe à la valeur ajoutée feront l'objet d'un décret en conseil d'état ". Il demande sous quel délai le décret annoncé paraîtra et les raisons pour lesquelles cette affaire tarde à aboutir alors même que les sommes en jeu pour les départements sont loin d'être négligeables.
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La question est caduque
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