Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 14/04/1988
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les attributions des commissions administratives paritaires. En effet, l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise notamment que lesdites commissions " connaissent " des refus de titularisation. Il lui demande donc si ce terme recouvre une simple obligation d'information de la commission ou s'il appelle nécessairement la formulation d'un avis de cette dernière sur la décision de l'autorité territoriale et, dans ce dernier cas, si cet avis se limite à la légalité externe du refus de titularisation, compte tenu de la motivation invoquée par l'autorité territoriale, ou s'il porte également sur l'opportunité de la décision.
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La question est caduque
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