Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 05/05/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'adoption par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, de la convention européenne pour la prévention de la torture. Cette convention a créé une commission internationale dotée d'un pouvoir d'investigation dans tous les centres de détention. Son rapport sera rendu public lorsqu'un Etat concerné refusera de coopérer. La convention prendra effet lorsque sept pays l'auront ratifiée. Ce nouveau traité a été ouvert à la signature des Etats membres le 26 novembre 1987, lors de la réunion semestrielle des ministres des affaires étrangères de l'organisation. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement français à cet égard.
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La question est caduque
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