Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 02/06/1988
M. Marcel Vidal interroge M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'interprétation à donner à l'article L. 351-12 du code du travail permettant aux collectivités territoriales de s'affilier au régime de l'assurance chômage. Dans le cas où une commune (ou un établissement public intercommunal) est affiliée par convention au régime de l'assurance chômage, l'Assedic possède-t-elle le droit de dénoncer unilatéralement la convention la liant à la collectivité ? Les cotisations relatives à l'adhésion étant par ailleurs prélevées auprès des collectivités dès lors que celles-ci emploient effectivement des agents non titulaires, une collectivité peut-elle être affiliée pendant une durée de six ans, sans jamais avoir recruté des agents non titulaires ?
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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