Question de M. BOUQUEREL Amédée (Oise - RPR) publiée le 09/06/1988

M. Amédée Bouquerel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'exemption de leur service national pour les jeunes chefs d'entreprise. En effet, si l'on se limite au cadre actuel du code du service national, la qualité de chef d'entreprise ne permet pas une quelconque exemption du service militaire. La législation actuelle pose d'énormes problèmes pour ceux qui, ayant en charge une entreprise, se voient obligés d'abandonner leurs responsabilités pendant un an pour satisfaire à leurs obligations militaires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier l'article 32 du code du service national afin de permettre un aménagement des conditions du service national pour les jeunes chefs d'entreprise.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 30/06/1988

Réponse. - La loi permet aux jeunes gens de choisir entre dix-huit et vingt-deux ans la date de leur appel sous les drapeaux. Ils peuvent ainsi effectuer leurs obligations militaires avant de se lancer dans la vie active. L'article L. 32 du code du service national dispose en outre que : " peuvent demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise ". La condition d'être chef d'entreprise depuis deux ans au moins est exigée pour que la sincérité du demandeur et la stabilité de l'entreprise soient prouvées. Cette disposition permet de préserver l'emploi des salariés qui y travaillent. Au demeurant, les situations individuelles particulières qui sont signalées au département de la défense sont et seront toujours examinées avec le plus grand soin.

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