Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/06/1988
M. André Fosset expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que, selon les comptes publiés au Journal officiel, le fonds de développement des adductions d'eau en milieu rural paraît laisser chaque année sans emploi une part non négligeable du produit de la redevance sur les consommations d'eau (92 millions pour 1985, 65 millions pour 1986, 129 millions pour les neuf premiers mois de 1987). Or, ainsi que cela a été rappelé lors de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 1988, de larges besoins en ce domaine demeurent insatisfaits, ce qui d'ailleurs avait motivé un amendement, non retenu en seconde lecture, tenant à majorer cette redevance. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les raisons de la lenteur des engagements et les mesures qu'il compte prendre pour en accélérer le rythme.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/03/1989
Réponse. - La mise en oeuvre des crédits du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (F.N.D.A.E.) intervient dans les conditions suivantes, dès que la loi de finances est publiée. Le comité du F.N.D.A.E. se réunit en général chaque année dans la première quinzaine de janvier et procède à la répartition des crédits votés entre les départements en vue de leur délégation aux préfets. Conformément à la loi de décentralisation de 1983, il appartient aux conseils généraux de départements, en établissant la programmation annuelle des travaux, de répartir ces fonds entre les collectivités rurales maîtres d'ouvrages et d'affecter leur propre financement ; les préfets prennent ensuite les décisions d'attribution concernant le F.N.D.A.E. Les collectivités locales bénéficiaires peuvent alors procéder à la dévolution habituelle des travaux après la mise en place parfois longue et difficile des financements complémentaires sollicités auprès des établissements financiers. Lorsque le montage de l'ensemble de ces opérations est achevé, les marchés de travaux visés et engagés, les collectivités peuvent alors prétendre au versement effectif des aides du F.N.D.A.E. Cette procédure, même appliquée avec célérité, demande un délai de plusieurs mois ; ainsi, une partie des crédits de paiement afférents à une année est effectivement consommée l'année suivante, soit de l'ordre de 10 p. 100 ce qui n'est pas déraisonnable. Toutefois, ce report de crédits ayant eu tendance à augmenter ces dernières années alors que les besoins exprimés sur le F.N.D.A.E. sont très importants et ne peuvent être pleinement satisfaits en l'état actuel des ressources, une expertise particulière a été engagée sur ce point qui sera prochainement communiquée à la commission des finances du Sénat.
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