Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 30/06/1988
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les retards considérables au développement que connaissent les départements d'outre-mer et qui risquent, s'ils persistent, de placer les D.O.M. dans une situation catastrophique en 1992. Les articles 15 et 23 de l'Acte unique européen reconnaissent que certaines régions présentent de tels retards et fixent comme objectif à la Communauté la réduction de ces retards. La commission de la C.E.E. a établi un indice synthétique - tenant compte de la productivité et de l'emploi - ainsi qu'un indice de périphéricité, qui permettent de classer les régions à l'échelon communautaire selon l'intensité de leurs problèmes et de définir les priorités géographiques d'intervention de la politique régionale communautaire. Or, si le 3e rapport périodique de la Communauté sur la situation et l'évolution socio-économique des régions de la Communauté (21 mai 1987) mentionne bien lesdépartements d'outre-mer français parmi les régions en retard qui connaissent les problèmes d'adaptation les plus graves, il apparaît que les D.O.M. français ne sont pas classés par rapport à ces indices et ne sont pas davantage classés parmi les régions insulaires. Ce rapport explique que les D.O.M. français n'ont pu être pris en considération " pour des raisons statistiques ". Il lui demande pourquoi les données statistiques concernant les D.O.M. n'ont pas été fournies par le gouvernement français aux instances communautaires, une telle carence risquant d'écarter les départements d'outre-mer des actions communautaires destinées à mettre à niveau les régions défavorisées dans la perspective de l'échéance de 1992. Il lui demande si le gouvernement français compte remédier sans délai à cette regrettable omission.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 02/03/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur l'absence de classement des D.O.M. dans le 3e rapport périodique de la Communauté sur la situation et l'évolution socio-économique des régions de la Communauté, publié en mai 1987, en regard de certains indices permettant de classer les régions à l'échelon communautaire. Cette omission n'a pas échappé au Gouvernement qui a entrepris les démarches nécessaires pour que les principaux indicateurs socio-économiques des D.O.M. soient, à l'avenir, régulièrement fournis aux instances communautaires. Il convient par ailleurs d'apporter tous les apaisements en ce qui concerne plus particulièrement la politique de développement régional entreprise par la Communauté en faveur des D.O.M. En effet, le règlement cadre n° 2052/88 relatif aux fonds à finalité structurelle adopté le 24 juin 1988 par le Conseil des Communautés européennes classe les D.O.M. pour une période de cinq ans dans les régions dites " de l'objectif n° 1 ", pour lesquelles les trois fonds européens (F.E.D.E.R., F.S.E., F.E.G.O.A. Orientation) interviendront de manière prioritaire en raison de leur retard de développement.
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