Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 30/06/1988
M. Xavier de Villepin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de proposer au vote du Parlement une mesure d'allégement des charges de certaines entreprises qui consisterait en la prise en compte des matériels de drainage dans le champ d'application de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 permettant l'abattement du tiers de la valeur locative retenue dans l'assiette de la taxe professionnelle pour les matériels agricoles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/09/1988
Réponse. - La réduction du tiers de la valeur locative des matériels agricoles prévue à l'article 1469 (3°) bis du code général des impôts est réservée aux matériels qui servent exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles et dont la liste a été fixée par l'arrêté du 26 août 1986 (J.O. du 3 septembre 1986, p. 10667). L'extension de ces dispositions aux matériels de drainage ne correspondrait pas à l'objectif de la mesure dès lors que ces matériels ne sont pas à usage exclusivement agricole et que leur utilisation n'est pas saisonnière. Elle aboutirait en outre à des pertes de recettes fiscales pour les collectivités locales, notamment pour certaines communes rurales. Cela dit, les bases d'imposition des entreprises qui utilisent ce type de matériel bénéficient depuis 1987 de l'abattement général de 16 p. 100 et, à compter de 1988, leur augmentation est réduite de moitié d'une année sur l'autre, sous réserve de lahausse des prix.
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