Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 07/07/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'intérieur pour quelles raisons la carte d'identité délivrée aux parlementaires au moment de leur élection est considérée comme une preuve d'identité en France et dans certains pays européens et refusée par d'autres pays membres de la Communauté économique européenne. Une harmonisation dans les attitudes lui paraît-elle possible.
- page 800
Transmise au ministère : Affaires européennes
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/02/1990
Réponse. - S'agissant de pièces d'identité présentées à l'étranger, ce sont les documents reconnus comme documents de voyage, c'est-à-dire permettant le franchissement de la frontière, qui peuvent être considérés comme probants. Entrent dans cette catégorie, pour les ressortissants d'un Etat membre de la C.E.E. se rendant dans un autre Etat membre, le passeport périmé depuis moins de cinq ans ou la carte nationale d'identité. La carte délivrée aux parlementaires au moment de leur élection peut ne pas être reconnue comme document de voyage, à l'instar d'une carte professionnelle. Dans le cadre du groupe ad hoc immigration, les douze Etats membres des communautés européennes ont décidé récemment de procéder à un inventaire exhaustif des documents de voyage reconnus par chacun d'entre eux, en particulier pour les ressortissants d'Etats tiers.
- page 356
Page mise à jour le