Question de M. ARRECKX Maurice (Var - U.R.E.I.) publiée le 07/07/1988
M. Maurice Arreckx appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur , chargé des collectivités territoriales, sur le fait suivant. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a interdit, au nom du principe de l'équivalence des rémunérations dans la fonction publique, la pratique admise depuis longtemps du versement par les communes de primes de fin d'année, effectué par le truchement d'associations subventionnées à vocation sociale. L'article 111 de cette loi a certes permis le maintien des avantages acquis, mais cela au détriment des communes qui s'étaient abstenues scrupuleusement de recourir à ce procédé. La loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale ayant laissé intact ce problème, régulièrement rappelé, à juste titre, par le personnel des communes trop " légalistes ", il lui demande en conséquence s'il compte prendre des mesures afin de corriger cette anomalie.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 08/02/1990
Réponse. - Il résulte en effet des dispositions combinées des articles 87 et 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée que seuls les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui, antérieurement à la publication de la loi, versaient à leur personnel des compléments de rémunération par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale subventionnés à cet effet peuvent maintenir lesdits compléments de rémunération. Ces dispositions ont pour seul objet de régulariser des situations existantes. C'est dans le cadre des nouveaux statuts particuliers récemment entrés en vigueur ou encore à prendre, applicables aux fonctionnaires territoriaux, que doit être réorganisé le régime indemnitaire de ceux-ci. Une proposition sera prochainement soumise à la concertation pour les cadres d'emplois des filières de métiers déjà prévus.
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