Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 07/07/1988
M. Paul Séramy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur , chargé des collectivités territoriales, sur la situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants après l'entrée en vigueur du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987. Il expose que les règles adoptées pour ces fonctionnaires territoriaux interdisent aux communes d'offrir des carrières attractives leur permettant d'employer des agents qualifiés et méconnaît gravement la compétence et le dévouement dont ils ont fait preuve jusqu'ici. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour corriger au plus vite ces inadaptations et modifier en conséquence le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, par ailleurs différé à l'examen de la juridiction administrative.
- page 788
Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 15/12/1988
Réponse. - Pour prendre en compte l'importance des missions et des responsabilités des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, un cadre d'emplois particulier de la catégorie B a été créé. Les sectétaires de mairie étaient, sous l'empire des dispositions antérieures, recrutés selon trois modalités différentes qui aboutissaient à les qualifier de 3e, 2e ou 1er niveau. Les secrétaires de mairie de 3e niveau sont, aux termes du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987, intégrés dans le cadre d'emplois des commis. Les secrétaires de mairie de 2e et de 1er niveau sont intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie dont le statut particulier a été fixé par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 et qui doit permettre aux secrétaires de mairie qualifiés de 1er et de 2e niveau de dérouler une carrière dans des conditions comparables aux dispositions antérieures. C'est la raison pour laquelle, ce cadre d'emplois est composé d'un grade unique doté d'un échelonnement indiciaire commençant à l'indice brut 342 et terminant à l'indice brut 620. Les fonctionnaires titulaires de ce grade pourront prétendre à une promotion dans le cadre d'emplois des attachés par la voie du concours interne qui n'est plus soumis à aucune limite d'âge, ou par la voie de la promotion interne, étant précisé qu'il n'existe plus désormais aucun seuil démographique pour la création d'un emploi d'attaché territorial. Le Gouvernement a soumis à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un projet de décret modifiant les statuts particuliers des secrétaires de mairie et des attachés territoriaux. Ce texte devrait permettre aux commis exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d'accéder dans de meilleures conditions au cadre d'emplois des secrétaires de mairie et aux secrétaires de mairie d'être promus plus facilement dans celui des attachés. Une plus grande continuité dans la carrière de tous ces fonctionnaires sera ainsi rétablie.
- page 1421
Page mise à jour le