Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 14/07/1988
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur le problème posé par la constitution d'une retraite mutualiste par les anciens combattants en Afrique du Nord. Sur l'insistance de nombreux parlementaires, son prédécesseur a accepté de repousser du 31 décembre 1987 au 31 décembre 1988 le délai au-delà duquel la souscription à une retraite mutualiste du combattant entraîne la réduction de la participation de l'Etat de 25 p. 100 à 12,5 p. 100. Cette décision ne répond cependant que partiellement à l'attente du monde combattant, qui souhaiterait que soit accordé un délai de dix ans à tout ancien combattant d'A.F.N. à compter de la date de délivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat maintenue à 25 p. 100. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette légitime préoccupation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 15/09/1988
Réponse. - La majoration par l'Etat de la rente constituée auprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, est égal à 25 p. 100 à la condition que l'adhésion ait eu lieu dans un délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pour la catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc.). Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre précise que l'article n° 3 du décret 77-333 du 28 mars 1977 a notamment prévu que, pour les anciens combattants d'Afrique du Nord adhérants à une retraite mutualiste, le taux versé par l'Etat serait réduit de moitié si l'adhésion a eu lieu postérieurement au 1er janvier 1987. Cependant, pour répondre au voeu des anciens d'Afrique du Nord, et notamment pour tenir compte des nouvelles demandes formulées au titre de la circulaire D.A.G. 4 n° 3522 du 10 décembre 1987, les départements ministériels compétents ont décidé de reporter au 31 décembre 1988 la date d'expiration du délai de souscription à une retraite mutualiste majorée par l'Etat de 25 p. 100 pour les anciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant ou ayant déposé une demande de carte du combattant avant le 1er janvier 1989, dans la mesure où ils ne sont pas déjà titulaires du titre de reconnaissance de la nation. Il a été décidé à cet effet que les dépôts de demande de carte avant le 1er janvier 1989 autoriseraient la souscription maximale, cela sur production d'un récépissé de demande de carte du combattant sous réserve de l'attribution ultérieure de la carte.
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