Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 21/07/1988

M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur certains aménagements qui lui paraissent devoir être apportés aux modalités d'application des dispositions de l'article 175 du code pénal, interdisant aux maires et adjoints au maire d'acquérir une parcelle de terrain communal. Une réponse parue au Journal Officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du 25 janvier 1988, précise que " les travaux menés sur ce thème par les services compétents de la chancellerie et du ministère de l'intérieur devraient se conclure prochainement par un projet de texte qui pourra alors être soumis à une plus large concertation interministérielle puis transmis au Conseil d'Etat ". Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend donner suite à ce projet.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/12/1988

Réponse. - Le garde des sceaux estime que l'interdiction d'acquérir une parcelle d'un lotissement communal peut entraîner un préjudice injustifié pour les élus locaux. Des aménagements devraient donc être apportés à l'article 175 du code pénal pour autoriser ces derniers à passer, dans des conditions très précises, certains actes portant sur des biens immeubles de leurs communes. Les services de la chancellerie viennent de prendre à cette fin l'initiative de discussions interministérielles avec les départements intéressés, afin d'élaborer un projet de texte qui pourrait être soumis rapidement à l'approbation du Parlement.

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