Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 21/07/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application du décret n° 88-430 du 21 avril 1988 modifiant l'article 8, alinéa 2, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, fixant à six mois, au lieu de trois, la période d'observation. S'agissant d'un décret de procédure, ce texte est applicable immédiatement aux procédures en cours et, dès lors, il souhaiterait savoir si l'on peut considérer que les jugements déclaratifs antérieurs à la parution dudit texte fixant expressément la période d'observation à trois mois autorisent ipso facto la poursuite d'exploitation pendant six mois, ou s'il est nécessaire de faire rendre un jugement complémentaire.
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