Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 21/07/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur l'incidence que le nouveau statut particulier des secrétaires de mairie aura sur la carrière de ces agents, notamment ceux exerçant à temps partiel dans des communes rurales. Outre que ceux effectuant moins de 31 h 30 hebdomadaires dans la même collectivité ne semblent pas pouvoir être intégrés, les perspectives qu'offre cette carrière en matière d'avancement sont désormais amoindries. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce propos et savoir s'il est envisagé de réformer ces statuts particuliers.
- page 842
Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 27/10/1988
Réponse. - La loi du 26 janvier 1984 a prévu expressément le recrutement des fonctionnaires à temps non complet, afin de répondre à la spécificité des collectivités territoriales. Elle dispose notamment, en son article 108, que les fonctionnaires à temps non complet employés pour une durée totale inférieure à trente et une heures trente n'appartiennent pas aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Son article 104 précise par ailleurs qu'un décret en Conseil d'Etat, qui n'est pas à l'heure actuelle intervenu, fixera les règles applicables à ces fonctionnaires. Dans ces conditions, il n'est pas possible, en l'état actuel des textes, de procéder à l'intégration, dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, des fonctionnaires exerçant leur activité à temps non complet. Conscients toutefois des difficultés que ne manque pas de soulever cette situation, en particulier pour les secrétaires de mairie des petites villes qui sont les plus nombreux à occuper de tels emplois, les services du secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales examinent aujourd'hui la possibilité de faire bénéficier ces agents de règles identiques à celles applicables aux fonctionnaires à temps complet.
- page 1184
Page mise à jour le