Question de M. RAYBAUD Joseph (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 21/07/1988
M. Joseph Raybaud demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de lui indiquer, département par département, l'évolution du montant de la compensation perçue par l'ensemble des collectivités locales en 1987 et 1988 au titre, d'une part, de l'article 1472 A bis et, d'autre part, de l'article 1469 A bis du code général des impôts ; il lui demande également de lui communiquer, département par département, et pour l'ensemble des collectivités, le montant notifié des bases d'imposition à la taxe professionnelle ; il lui demande, enfin, de lui indiquer quel aurait été le montant de ces bases, abstraction faite des articles 1469 A bis et 1472 A bis du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 08/09/1988
Réponse. - Les statistiques demandées par l'honorable parlementaire sont détaillées, département par département, dans le tableau ci-joint. Ce tableau appelle les précisions suivantes : Colonnes 2, 3 et 4 : montant de la compensation en matière de taxe professionnelle perçue par l'ensemble des collectivités (communes, groupements de communes et départements) en 1987 et 1988 au titre de l'allégement des bases de 16 p. 100 (art. 1472 A bis du code général des impôts) et pour sa première application en 1988 au titre de la réduction pour embauche ou investissement (art. 1469 A bis du code général des impôts). Colonnes 5 et 6 : montant notifié des bases d'imposition à la taxe professionnelle et montant estimé de ces bases en l'absence d'application des articles 1469 A bis et 1472 A bis du code général des impôts pour l'année 1988. Note : devant les balises 29 ou 30 mettre la balise 150 DEPARTEMENTS Compensations financières Art. 1472 A bis Art. 1469 A bis 198719881988 Montants des bases d'imposition à la TP en 1988 Bases notifiées Bases estimées en l'absence de réfo
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