Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 21/07/1988
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères sur la mesure prise par son département rendant impossible l'affectation de personnels enseignants et culturels détachés budgétaires dans un même pays (postes doubles). Il lui rappelle que des dispositions ont été prises en France pour favoriser le rapprochement de conjoints fonctionnaires dans le cadre de la loi Roustan. Il lui demande sur quelle dispositions législatives et statutaires il s'appuie pour rejeter les demandes d'affectation à l'étranger sur des postes doubles.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/10/1988
Réponse. - Solliciter un poste à l'étranger ne revêt pas, pour un enseignant, la même signification qu'accepter l'emploi que lui assigne, en France, l'administration dont il relève de par son statut : demander son détachement c'est entreprendre une démarche toute personnelle et accepter par avance de se voir confier une mission, également spécifique, définie, pour un pays ou une région donnés, par un projet culturel global. Tous les postes offerts par mon administration doivent donc être considérés en eux-mêmes. Le terme de poste double n'a pas de base ni réglementaire ni factuelle. Il supposerait des emplois fonctionnellement jumelés. C'est dire que les dispositions prévues par la loi Roustan pour le territoire national ne sauraient être invoquées à l'étranger où seuls ceux qui le désirent sont appelés à servir. Les candidatures aux postes de l'étranger, toujours spontanées, font l'objet, avant toute décision, d'un avis d'une commission consultative paritaire. Aucun dossier régulièrement constitué n'est écarté. Et deux conjoints peuvent faire acte de candidature à des fonctions dans la même ville ou dans des localités voisines. Cependant, ils ne peuvent attendre de leur situation matrimoniale un traitement particulier. Chacun des postulants reçoit le classement que son dossier, examiné isolément, lui vaut, et dont les nominations s'inspirent largement. Pour ces différentes raisons, auxquelles s'ajoute le fait que, surtout pour les postes d'instituteurs, il y a un très grand nombre de candidatures, il est assez rare que des couples d'enseignants titulaires se voient proposer des postes budgétaires géographiquement voisins. Dans bien des pays cependant, l'un d'entre eux garde des chances sérieuses de se voir offrir un recrutement local soit sur des postes ouverts par les établissements à programme français sur leur budget propre, soit par des institutions étrangères. Ils peuvent alors obtenir, pour peu que les conditions minimales requises soient remplies, un détachement administratif qui évite toute interruption de carrière.
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